Conditions Générales de Ventes

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Conditions Générales de Vente
Sté Securitcb par téléphone
17 Mars 2015

Sommaire :

1 - Mentions Légales

Le site www.Securitcb.fr est édité par l’enseigne Sté Securitcb (S.A.R.L LENON), immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 451 583 488, dont le siège social est 427 chemin St Julien 06410 BIOT.

Courrier électronique: societelenon@gmail.com

Chef de projet : Monsieur David AGERON.

2 – Définitions

Pour le besoin des présentes, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous

Anomalie : tout défaut affectant de façon significative et durable le service.

Force majeure : tout évènement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l’une des parties et/ou chez un tiers voyant et/ou chez un Fournisseur d’Accès Internet national en France ou à l’étranger) empêchant la Sté Securitcb d’exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l’exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de Sté Securitcb de l’une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou modification de toutes règlementations applicables au service en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence.

Voyants, Consultants, Administrateur : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services Sté Securitcb à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins.

Le Service : service proposé par l’enseigne Sté Securitcb permettant la mise en relation entre voyants et consultants.

Service clients : service dédié aux voyants et consultants qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : societelenon@gmail.fr ou par téléphone au 0892 490 020 (0,40 cts/min + coût opérateur) de 8H00 à 15H00, du Lundi au Vendredi.

Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que Sté Securitcb, que le voyant ou que le consultant.

Prestation : prestation de services effectuée par le voyant dans l’intérêt du consultant.

Consultant : personne physique ou morale faisant l’objet de prestations fournies par un voyant ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables à la politique Sté Securitcb.

3 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre général applicable aux consultants complétées par les conditions particulières applicables au fournisseur et à l’utilisateur.

Toute utilisation du service Sté Securitcb est assujettie aux présentes conditions générales.

«Quiconque propose par voie électronique la fourniture d’une prestation de services met à la disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait».

Il est mentionné que les dispositions de la date d’expédition résultent d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée jusqu’à preuve contraire, et ce, en conformité avec l’article 1369-7 du Code Civil.

4 - Objet et caractéristiques du « Service »

Le service Sté Securitcb est un service de prestation téléphonique mettant à la disposition des consultants des prestations gratuites et payantes fournies par des voyants.

5 - Accès au service

Le consultant prend contacte avec le service téléphonique de Sté Securitcb au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication incluant les ordinateurs, Smartphones, téléphones et autres sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le consultant attestent du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Sté Securitcb n’est pas responsable de la qualité de la connexion téléphonique de l’utilisateur qui est assurée auprès de leur fournisseur d’accès auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l’article L121-83 du Code de la Consommation.

En cas d’abus et/ou de réclamation d’utilisateur liant un compte Sté Securitcb, l’équipe d’administration se réserve le droit de regarde les messages de la personne lié à la réclamation, incluant ses conversation liant la personne concerné.

6 - Données afférentes au paiement

Le paiement des transactions conclues par le voyant sur avec sté Securitcb se fera via le service de paiement en VAD.

Le consultant doit être titulaire d’une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard, American Express Card), émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau CB, Carte Bancaire.

Par numéro de carte bancaire, il faut entendre le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration figurant sur le recto de cette carte ainsi que le code sécurisé (cryptogramme) figurant au verso de cette même carte bancaire.

Sté Securitcb ne conservera pas le numéro de la carte bancaire du voyant.

7 - Tarification consultations

Les consultations exécutées par les voyants appartenant à la société Lenon :

15€ les 10 minutes + la minute supplémentaire à 9€50.

CHAQUE CONSULTATION DE VOYANCE PAR TELEPHONE SERA FACTUREE EN UNE FOIS DU MONTANT TOTAL DE PRESTATION.

Les préstations de voyance par téléphone sont disponibles de 8H à 20H (heures métropole).

Au-delà des 10 premières minutes (indivisibles) de consultation à 1,50€ (soit 15€) (hors offre promotionelle), le coût de la minute supplémentaire est de 9.50€ TTC.
A l’issue de la consultation, le consultant aura la possibilité s’il le souhaite de souscrire à un forfait de voyance incluant l'appel à tarif préférentiel entre le consultant et le voyant sur une période maximum d'un an.

Avant la mise en relation avec le voyant, le standard aura répété les tarifs appliqués, enregistrements à l’appui, et après la consultation, des sms de confirmation des montants ainsi que les conditions générales de vente seront envoyés au consultant par SMS.

Tarif des Forfaits :

3.50€ au lieu de 9.50€ la minute supplémentaire.
  •   385€ = 110 minutes
  •   420€ = 120 minutes
  •   560€ = 160 minutes
  •   630€ = 180 minutes
  •   770€ = 220 minutes
  •   840€ = 240 minutes
  •   910€ = 260 minutes
  •   980€ = 280 minutes
  • 1050€ = 300 minutes
  • 1120€ = 320 minutes
  • 1260€ = 360 minutes
  • 1365€ = 390 minutes
  • 1470€ = 420 minutes
  • 1540€ = 440 minutes
  • 1680€ = 480 minutes
  • 1750€ = 500 minutes
  • 1890€ = 540 minutes
  • 1960€ = 560 minutes
  • 2310€ = 660 minutes
  • 2940€ = 840 minutes
  • 3360€ = 960 minutes

LES FORFAITS SONT PAYABLES EN UNE SEULE FOIS.

Pour un règlement en plusieurs fois (4 fois au maximum), il sera exigé une attestation de forfait écrite et signée de sa main :

soit envoyé à l'adresse :

Lenon
33 Chemin Collet Darbousson
06560 Valbonne

soit par fax au : 04 93 64 09 37

soit par email à : societelenon@gmail.com

Le premier prélèvement du forfait sera effectué LE JOUR MEME de la souscription par téléphone.

La validité des forfaits illimités est d’un an à compter de la date de souscription de celui-ci.

Au-delà de cette durée, le forfait de consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue.

L'accord téléphonique ainsi que la communication des numéros de cartes valent mandat de payer la totalité de la somme due.

Si un accord de règlement en plusieurs fois a été mis au point, à défaut de paiement (total ou partiel) d'une échéance, à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord.

Le client autorise Sté Securitcb à débiter le compte de la somme restant due en une ou plusieurs opérations, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du paiement des sommes dues et éviter ainsi toutes procédures contentieuses.

Le client recevra par SMS la confirmation de la souscription à un forfait.

Il est clairement précisé au client qui a mis en place un paiement en plusieurs fois, qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais d'accusé réception, frais d’huissier pour signification et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d’avocat.

La facturation de ses prestations sera automatiquement .

Les 10 premières minutes (indivisible) de consultation sont une offre promotionelle unique pour les premières consultations.
Elle permet au client de tester le service de voyance, une fois les 10 minutes à 15€ (1,50€/minutes), le tarif à la minute est directement réajusté à 9.50€.

8 - Droit de rétractation

Exclusion du droit de rétractation : conformément à l’article 121.22 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution à commencer avant la fin des délais de 14 jours francs, ce qui est expressément le cas pour toutes consultations.

Souscription des forfaits : pour les forfaits qui n’auront pas été consommés dans les 14 jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait. Lorsque que le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si le droit de rétraction est exercé, Sté Securitcb remboursera le client de la totalité des sommes versés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit par sécurité envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à
Lenon
Droit de rétractation

Lenon
33 Chemin Collet Darbousson
06560 Valbonne
et préciser la nature de la demande en les termes suivant : demande d’exercice du droit de rétractation.
Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé réception et suivant les formes indiqués dument complété et signé seront pris en compte.

9 - Remboursements

Pour tout remboursement, il sera demandé au consultant une attestation sur l'honneur envoyé en accusé réception, qui l'engagera à ne pas faire opposition sur les prélèvements déjà effectués afin d'éviter tout double remboursement, à l'adresse :

Lenon
33 chemin Collet Darbousson
06560 Valbonne

Sans cette attestation, aucune demandes ne pourra être traitées.

Les remboursements se feront par virement bancaire sur le compte utilisé pour le paiement initial. Aucun autre compte ne sera accepté et ceci dans un souci de traçabilité.

10 - Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1316 du Code Civil, les informations délivrées par Sté Securitcb ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, Sté Securitcb et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Sté Securitcb et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés, les SMS et les enregistrements téléphoniques sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.


Sté Securitcb et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de Sté Securitcb constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de toutes prestations, de la renonciation expresse téléphonique du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
Sté Securitcb et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11 - Responsabilité de Sté Securitcb

Dans le cas où Sté Securitcb serait poursuivie par un consultant, par un tiers à quelque titre que ce soit en raison d’informations diffusées par le consultant, un tiers via le Service, le consultant et/ou le voyant de services s’engagent à assumer la défense de Sté Securitcb, à l’indemniser à première demande des éventuels frais d’avocat engagés à quelque titre que ce soit, de tous dommages et intérêts dont elle serait redevable au titre de toutes actions, plaintes, procédures, demandes, expertises ou toutes autres engagées par un tiers à son encontre.



En conséquence, Sté Securitcb ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit de l’usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par le consultant et par le voyant.

Le consultant et le voyant feront donc leur affaire personnelle des éventuels dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que l’utilisateur et/ou le fournisseur feront, du fait des contenus des informations diffusées via le Service.

Par suite, le voyant et le consultant assumeront seuls tout litige les opposant entre eux ou à l’un des consultants ou à un tiers pour des informations diffusées au travers de la Transaction fournie par le voyant.

Ils s’engagent en outre, à informer Sté Securitcb dans les délais les plus brefs par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par mail à l’adresse suivante : societelenon@gmail.com de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations directement ou indirectement liées à la fourniture ou à l’utilisation du Service susceptible d’être exercée par tous tiers.

Ils sont seuls responsables des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à Sté Securitcb du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du Service et s’engagent à garantir, payer ou indemniser selon le cas, Sté Securitcb contre toutes actions, demandes, réclamations et/ou condamnations à des dommages et intérêts dont Sté Securitcb pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par le consultant et/ou le voyant et/ou tous tiers ayant utilisé le Service et/ou la Transaction.

Sté Securitcb pourra seule, et à sa seule discrétion par écrit, exonérer le voyant de tout ou partie de leur responsabilité.

12 - Responsabilité du consultant et du voyant

L’utilisation du service téléphonique entre voyant et consultant Sté Securitcb tant par le consultant que par le voyant implique pour eux l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements, de certaines valeurs éthiques, tels que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.

Sté Securitcb met en garde le consultant contre l’apparition d’une dépendance à l’égard de certaines prestations.

C’est pourquoi, Sté Securitcb recommande au consultant une utilisation saine des prestations soit:

  • effectuer un suivi régulier des consommations sur son compte personnel,
  • éviter l’utilisation des prestations dans des périodes d’état mental confus,
  • ne pas considérer les prestations comme une échappatoire aux problèmes psychologiques,
  • ne pas prendre de décisions importantes sur la base exclusive de suggestion de conseillers, tiers et/ou du voyant.
Sté Securitcb informe également le voyant que constitue un abus frauduleux d’une situation de faiblesse sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d’un consultant pour l’encourager à recourir à ses prestations d’une manière excessive.

Le voyant répondra de chaque condamnation pénale en cas d’abus de situation de faiblesse.

Le consultant et le voyant reconnaissent que les informations qu’ils mettent à disposition sur la plateforme Sté Securitcb sont sous leur seule responsabilité.

13 - Droits de propriété intellectuelle

Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou susceptible d’être qualifié comme tel, qui serait le fait d’un tiers et dont l’utilisateur et/ou le fournisseur auront connaissance devra être dénoncé à Sté Securitcb qui fera son affaire des poursuites à mener.

Sté Securitcb est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un tiers, le consultant ou le voyant.

Tous les textes, images, icones, dessins, graphiques, photographies et autres composant ses sites, dont le site www.Securitcb.fr est la propriété de Sté Securitcb et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant le site de www.Securitcb.fr est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite.

Sté Securitcb se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, tiers, consultant ou voyant ayant porté atteinte à tous les composants du site www.securitcb.fr (images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies et autres) afin d’être dédommagée de ses préjudices. De dupliquer, reproduire, copier, extraire, modifier le site ou l’intégrer dans une œuvre dérivée, Le consultant et le voyant ne sauront en aucun prétendre accéder aux sources du site www.Securitcb.fr ou à l’accès à sa base de donnée.

14 - Traitement des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Sté Securitcb (LENON) est déclaré auprès de la CNIL au N°1400403.

Tout utilisateur (consultant ou voyant), du service Sté Securitcb sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés dont la violation est passible de sanction pénale.

Ils devront notamment s’abstenir de toute collecte et de toute utilisation détournée des informations nominatives auxquelles ils accèdent, et ce d’une manière générale, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi informatique et libertés, tout utilisateur (consultant et voyant) disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui les concerne, devant notifier son droit de modification, de rectification et de suppression en adressant un mail à Sté Securitcb à : societelenon@gmail.com ou bien à l’adresse de Lenon 33 Chemin Collet Darbousson 06560 Valbonne et/ou au fournisseur, qui procède également à une déclaration auprès de la CNIL.

15 - Modification des présentes conditions générales

Sté Securitcb se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales et des conditions particulières ainsi que de faire évaluer les caractéristiques techniques du site www.securitecb.fr.

Les utilisateurs (consultants et voyants) seront informés de ces modifications dans un délai de 7 jours précédant leur entrée en vigueur à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

16 - Confidentialité et communication

Chacune des parties, soit Sté Securitcb les utilisateurs (consultants et voyants), s’engagent à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du Contrat.

Chaque partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

17 - Réclamations

En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, le consultant et le voyant devront adresser leur demande en priorité par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : sociétélenon@gmail.com

Les réclamations seront traitées par Sté Securitcb dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier électronique reçu sachant que le réclamant devra justifier à Sté Securitcb de son envoi en cas de non réponse par Sté Securitcb dans le délai ci-après mentionné.

Le consultant et le voyant qui ne seraient pas parvenus seuls à régler le litige qui les oppose, peuvent signaler l’existence de ce litige au service clients de Sté Securitcb qui tentera d’amener le consultant et le voyant à une résolution amiable du litige.

En cas d’échec de la procédure amiable des litiges, toutes les plaintes seront dûment étudiées dans la cas ou le service fourni, ou a été déclaré ne pas répondre aux normes de service, un remboursement total ou partiel pourra être proposé par Sté Securitcb.

18 - Nullité, titres, clauses, non application

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.

Les entêtes des articles et paragraphes des conditions générales visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte, desdits articles et paragraphes et il ne saurait en être déduit une quelconque interprétation du Contrat ou de son contenu.

L’incompréhension d’un alinéa d’une clause de ce Contrat n’entraîne pas la nullité de la clause, ni du Contrat.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.

Les parties se rapprocheront pour substituer à cette clause une nouvelle clause respectant l’esprit de la clause annulée.

19 - Collaboration et loyauté des parties

Les parties, Sté Securitcb, le consultant et le voyant, conviennent de la nécessité d’entretenir une étroite collaboration afin de coordonner leurs actions et respecter les termes et conditions des présentes conditions générales.

20 - Loi applicable, règlement des litiges

Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE sauf à ce que la partie cocontractante soit commerçante si bien que la juridiction compétente pourrait être le Tribunal de Commerce de GRASSE ou le Tribunal de Commerce du lieu du voyant.

Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Le présent contrat est constitué des conditions générales de service et des conditions particulières applicables à l’utilisateur et au fournisseur.

Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.